Conditions Générales de Vente – Martin Beaumont EI

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées "Conditions Générales", sont conclues entre, d’une part Martin Beaumont sous le statut d’Entrepreneur Individuel, domicilié 55 bis Rue de la Paix 53000 Laval, dont le numéro de SIRET est 840 877 591 00049 ci-après dénommé "Prestataire", et d’autre part toute personne morale souhaitant bénéficier d’une prestation dénommée ci-après "Client".

Objet :

Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente des prestations réalisées. Toute acceptation du devis/bon de commande comportant la mention « L’acceptation du présent document atteste la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Tarifs :

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la livraison. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de la réalisation du devis.

Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte en cas de paiement anticipé. Le paiement des prestations ponctuelles s’effectue par un acompte de 40 % à la signature du devis et 60 % à la livraison de la prestation, sauf mention contraire au devis. En l’absence du versement l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. L’acompte versé ne pourra pas être remboursé en cas d’annulation de la part du Client. Les prestations récurrentes et forfaits temps sont facturés mensuellement, étant convenus que le montant total indiqué au devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations légitimement facturées, le client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à 20 % (taux fixe annuel), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La date d'échéance du prix est fixée à 30 jours après la date de la livraison de la prestation.

Cahier des charges – délais :

Pour chaque prestation, un cahier des charges est demandé afin de cadrer au mieux les exigences du projet. Le cahier des charges peut notamment servir à l'élaboration d'un devis. Le cahier des charges peut être fourni indifféremment par le Client ou le Prestataire. Dans le cas où le Prestataire est missionné pour concevoir le cahier des charges d'un projet, celui-ci fera l'objet d'une demande de devis préalablement à sa facturation. Au regard des exigences du projet, un planning ou rétroplanning est réalisé par le Prestataire, mentionnant les délais auxquels le Client doit fournir au Prestataire les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire. Les délais de livraison indiqués par le Prestataire sont basés sur son expérience. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai estimé, et se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé d’une durée de 15 %, ou une journée ouvrable minimum dans le cas de prestations de courte durée.

Engagements du client :

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé, et ce dans des délais indiqués par le Prestataire, afin que celui-ci dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties. Le Client s'engage à ne pas demander de réparation ni à rechercher le Prestataire ou ses partenaires en responsabilité, sur un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect imputable à leurs prestations. Le Client accepte expressément de ne jamais associer ni directement ni indirectement le Prestataire ou ses partenaires à ses propres devoirs et obligations. Le Client reconnaît avoir connaissance et être le débiteur de l’obligation de respect des mises en garde légale concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, de la conformité avec le RGPD, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation, le Prestataire ne pouvant se substituer à lui dans ces obligations légales. Le Client garantit au Prestataire une prise en charge de toute condamnation, frais, honoraires mis à charge.

Exception d’inexécution :

Le Prestataire peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où : le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par le Prestataire ; le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ; le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Prestataire, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ; le Prestataire constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client. L’interruption n’est pas libératoire, et les montants à payer restent pleinement exigibles. Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire décline toute responsabilité et ne pourra jamais être mis en cause en cas de dysfonctionnement, de perte de données, de perte de service, de perte financière sur l'ensemble de ses prestations

Droit de rétractation :

Selon les modalités de l’article L221-3 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la signature du devis et du versement de l’acompte. Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.

Livraison :

Selon les conditions fixées lors du devis/bon de commande, la livraison est effectuée soit par la remise directe des éléments de la prestation au Client, par serveur de stockage ou par téléchargement sFTP, soit par la mise en ligne des éléments de la prestation sur l’infrastructure d’hébergement Web du Client.

Allers-retours – modification après livraison :

Dans le cadre de la réalisation des prestations, et notamment des prestations d'intégration Web, le Client a la possibilité d’effectuer des demandes d’ajustement. En ce sens, les allers-retours sont définis au nombre de deux. Au-delà de ce nombre, les demandes d’ajustement suivantes feront l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire. Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la livraison de la Prestation pour réaliser ses demandes d’ajustement auprès du Prestataire. Sans retour de sa part à l’issue de ce délai, la prestation sera automatiquement réputée validée et finalisée.

Garantie :

Les prestations et services fournis par le prestataire sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de la date de livraison définitive. Au-delà de ces 30 jours, le prestataire se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement relatif aux prestations fournies. Les mises à jours de services tiers et les modifications effectuées par le Client sont exclues de ces garanties.

Images et droits :

Le Client doit s’assurer que les photographies et images fournies au Prestataire sont réputées libres de droits. Le Client autorise le Prestataire à les modifier et les utiliser sur des supports tiers. Le Client s’assure que les personnes figurant sur les photographies réalisées par le Client ou pour le compte du Client consentent à leur diffusion. Le Client prend à sa charge les conséquences issues d’une demande de réparation, provenant de ces personnes et invoquant le droit à l’image.

Droit de promotion – mention commerciale :

Sauf contre-indication explicite et écrite exprimée par le client, celui-ci est informé qu’un lien vers son site ainsi qu’une éventuelle étude de cas sont susceptibles d’être publiés sur le site du prestataire à des fins de promotions commerciales. Une fois la prestation livrée, le Prestataire se réserve le droit d’inclure, aux mentions légales du site, une mention discrète correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du Prestataire. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer celle-ci sans accord écrit du Prestataire.

Force majeure :

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Confidentialité – RGPD:

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Le Prestataire ne vend ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé en envoyant un e-mail à l'adresse mail suivante : Afficher l'adresse mail

Réserve de propriété :

Le Prestataire conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoire, et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément tout service produit par ses soins sans délai préalable ni réclamation ultérieure possible.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Laval.